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Fiche pratique

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10829">avenant</a> sous certaines conditions. Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a> doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de <span class="expression">carence</span> est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.

Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si le CDD prévoit une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34640">fin de contrat</a>, la date de fin de contrat doit être indiquée dans le CDD.

Le CDD peut être renouvelé <span class="miseenevidence">2 fois</span> uniquement.

 Attention :

un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis ne peut donc pas être renouvelé.

Toutefois, le renouvellement du CDD est possible dans l'un des 2 cas suivants :

  • Une clause du CDD le prévoit
  • Un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10829">avenant</a> est proposé au salarié avant la fin de son contrat

Lorsque le contrat de travail continue après la fin du CDD, le CDD se transforme automatiquement en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a>.

Le salarié conserve alors l'ancienneté acquise pendant son CDD.

  • Cas général
  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Caractère saisonnier ou temporaire de l'emploi
  • Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31897">délai de carence</a>.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43526">suspendu</a>.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

Une convention collective ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD.

La convention ou l'accord de branche peut aussi fixer la durée totale du CDD.

En l'absence de convention ou d'accord de branche, le renouvellement du CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43526">suspendu</a>

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a>

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21006">CUI-CIE et CUI-CAE</a>)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F15478">formation professionnelle</a>

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a>

18 mois

 À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34572">requalification</a> du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a> en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a>.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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