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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Fiche pratique

Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le CDD s'achève à sa fin ou parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités. Certains documents doivent être remis au salarié par l'employeur à la fin du du CDD.

  • À la date prévue
  • Avant

Fin prévue du contrat

Le CDD s'achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail.

Si le contrat est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43526">suspendu</a> (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin du CDD n'est pas repoussée, sauf <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1326">exception</a>.

 Attention :

si le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34572">contrat devient un CDI</a>. Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.

Report de la fin du contrat

La fin du CDD peut être reportée lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.

Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.

Principe

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite <span class="expression"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F803">prime de précarité</a></span>) lorsque le CDD arrive à sa fin.

 Attention :

si le CDD est requalifié en CDI (c'est-à-dire transformé en CDI par le juge), le salarié perçoit l'indemnité de fin de contrat.

Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

  • Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
  • Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1137">Faute grave</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R38200">Force majeure</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32476">CDD d'usage</a>
  • Contrat aidé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>). Toutefois, une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité.
  • Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
  • Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
  • Contrat saisonnier

Montant

L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Toutefois, ce pourcentage peut être limité à <span class="valeur">6 %</span> par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F78">convention collective</a>.

Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

Versement

L'indemnité est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire.

L'indemnité doit figurer sur la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F559">fiche de paie</a> correspondant.

En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à la fin du dernier contrat.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu <span class="miseenevidence">uniquement dans l'un des cas suivants</span> :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1137">Faute grave</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24412">Force majeure</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1729">Inaptitude</a> constatée par le médecin du travail

 Attention :

s'il s'agit d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2406">salarié protégé</a>, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Rupture en raison d'une embauche en CDI

S'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur).

La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :

  • Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise
  • Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis

Le décompte est effectué en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

Rupture d'un commun accord

Si l'employeur et le salarié décident de rompre le CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis.

S'ils décident de négocier un préavis, ils peuvent en définir librement la durée.

Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités sont versées au salarié ou des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> sont dus à l'employeur.

L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.

  • En dehors des cas autorisés, si l'employeur rompt le CDD par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.

    Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

  • En dehors des cas autorisés, si le salarié rompt le CDD par anticipation, il doit verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

 À noter

en cas de rupture du contrat pour cause de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R38200">force majeure</a>, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Questions ? Réponses !

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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