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Fiche pratique

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a> concernent également le salarié en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a> (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il en fonction au cours des 12 mois précédents le début de son CDD (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.

Cela s'applique pour les dispositions suivantes :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1911">Durée du travail</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2212">Travail de nuit</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2327">Repos hebdomadaire</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2405">Jours fériés</a>
  • Congés (certains <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2931">droits spécifiques</a> s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les avantages suivants :

  • Remboursement des frais de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F19846">transports</a> (participation de l'employeur)
  • Restauration (cantine, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21059">tickets restaurant</a>)
  • Accès aux soins (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20740">complémentaire santé</a>)
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N517">Épargne salariale</a> (participation et intéressement)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.

Cela s'applique pour les équipements suivants  :

  • Douches
  • Crèche

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les droits suivants :

  • Voter ou se présenter aux élections des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N518">représentants du personnel</a>
  • Exercer son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2063">droit syndical</a>

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

  À savoir

le salarié en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N443">emploi aidé</a> bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Projet de transition professionnel et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14018">CPF de transition (ex-Cif)</a> ou d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3087">bilan de compétences</a>.

Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

  • Salarié d'au moins 26 ans
  • Salarié de moins de 26 ans

Le salarié doit justifier de :

  • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F15478">professionnalisation</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24438">d'avenir</a>) au cours des 12 derniers mois

Le salarié doit justifier de :

  • 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F15478">professionnalisation</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24438">d'avenir</a>).

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> en proportion du temps de travail effectué sur l'année.

Questions ? Réponses !

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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