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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous versez une pension alimentaire à un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple).

Vous pouvez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Destinée à un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12668">ascendant</a> dans le besoin, envers lequel vous avez une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>
  • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)
  • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère
  • Vos grands-parents
  • Vos beaux-parents

 Attention :

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En argent (chèques, virement...)
  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

    Le montant n'est pas limité.

     Exemple

    Vous versez <span class="valeur">400 €</span> par mois à votre mère dans le besoin.

    La pension alimentaire est donc de <span class="valeur">4 800 €</span> pour un an.

    Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de <span class="valeur">3 786 €</span>.

    Si votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2022) :

    • <span class="valeur">11 441,49 €</span>

    • <span class="valeur">17 762,96 €</span>

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre ascendant doit <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35778">déclarer dans ses revenus</a> la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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