Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Elections

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R63872">valeur nette</a> dépasse <span class="valeur">1 300 000 €</span>. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à <span class="valeur">1 300 000 €</span> <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

Foyer fiscal

La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :

  • Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée
  • Deux personnes <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42442">vivant en couple</a>

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

 À noter

les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

Votre imposition dépend de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F62">votre domicile fiscal</a> :

  • L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.

      À savoir

    si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

  • Les biens suivants sont imposables :

    • Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer
    • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France
    • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France

Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

  • Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)
  • Bâtiments classés <span class="expression">monument historique</span>
  • Biens immobiliers en cours de construction au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
  • Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)
  • Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières
  • Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)

  À savoir

votre résidence principale fait l'objet d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">30 %</span> sur sa valeur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :

  • Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle
  • Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel
  • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation)
  • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44557">L'usufruit</a> doit être déclaré.

    L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété.

    Toutefois, si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58145">le(s) nu(s)-propriétaire(s)</a>, la répartition se fait selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

    Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Il doit être déclaré.

  • Il doit être déclaré.

  • Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58145">nu-propriétaire</a> d'un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer la valeur du bien en pleine propriété.

    Néanmoins, le nue-propriétaire doit déclarer la valeur de la nue-propriété si la loi a prévu une répartition de l'impôt entre l'usufruitier et les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58145">nu(s)-propriétaire(s)</a>.

    Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées suivant un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

    Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Pas de déclaration.

Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer dans l'IFI, notamment les suivants :

  • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de <span class="valeur">10 %</span> du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée
  • Biens et droits immobiliers transférés en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R32699">fiducie</a> ou placés dans un trust pour leur <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R32461">valeur vénale</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
  • Fraction de la valeur de rachat au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie

  À savoir

l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R13084">l'assiette</a> de l'IFI.

L'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43579">IFI</a> est calculé sur la valeur nette de votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F563">patrimoine imposable</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
  • Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
  • Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire
  • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Questions ? Réponses !

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal