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Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public de l’État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

  • Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
    • Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service, en application du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17710">statut particulier</a> de son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53649">corps</a>, différent du régime général (35 heures par semaine) : enseignant, documentaliste, etc.

  • Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

    Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

    À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Le CET peut comporter <span class="miseenevidence">60 jours maximum</span>.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les <span class="expression">jours de fractionnement</span>). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté

  • Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

    Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L'administration ne peut pas le refuser.

  • Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

    Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

    Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.

    Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

    Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1<Exposant>re</Exposant> part indemnisés, pour une 2<Exposant>e</Exposant> part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3<Exposant>e</Exposant> part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

    Vous devez formuler votre choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de l'année suivante.

    En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

    Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.

    Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.

    En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.

    En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L'administration ne peut pas le refuser.

    Indemnisation des jours épargnés

    Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

    Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

    Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

    Catégories

    A

    B

    C

    Montant brut de l'indemnité par jour épargné

    <span class="valeur">135 €</span>

    <span class="valeur">90 €</span>

    <span class="valeur">75 €</span>

    Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> du montant brut)

    <span class="valeur">132,64 €</span>

    <span class="valeur">88,43 €</span>

    <span class="valeur">73,69 €</span>

    CSG (<span class="valeur">9,20 %</span>)

    <span class="valeur">12,20 €</span>

    <span class="valeur">8,14 €</span>

    <span class="valeur">6,78 €</span>

    CRDS (<span class="valeur">0,50 %</span>)

    <span class="valeur">0,66 €</span>

    <span class="valeur">0,44 €</span>

    <span class="valeur">0,37 €</span>

    Montant net

    <span class="valeur">122,13 €</span>

    <span class="valeur">81,42 €</span>

    <span class="valeur">67,85 €</span>

    L'indemnité est également soumise à cotisation à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R40036">RAFP</a> au taux de <span class="valeur">5 %</span> si le montant total de l'indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de votre traitement indiciaire brut.

    L'indemnité est imposable sur le revenu.

    Conversion en points de retraite complémentaire

    Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

    Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

    Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

    Nombre de points retraite par jour par catégorie

    Catégorie

    Montant brut

    de l'indemnité

    Nombre de points

    par jour de congé

    A

    <span class="valeur">135 €</span>

    101

    B

    <span class="valeur">90 €</span>

    68

    C

    <span class="valeur">75 €</span>

    56

 À noter

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52183">ayants droits</a> bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F459">Mutation</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F543">Détachement dans la fonction publique</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F544">Disponibilité</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F551">Mise à disposition dans la fonction publique</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F11683">Intégration directe</a>

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

  • Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

    La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

  • En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

    En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

  • En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

    En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

  • En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

    En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

 À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
  • Ne pas être soumis à des obligations de service liée à votre emploi (enseignant, documentaliste, etc.)

 À noter

Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

Le CET peut comporter <span class="miseenevidence">60 jours maximum</span>.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les <span class="expression">jours de fractionnement</span>). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté

  • Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

    Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    L'administration ne peut pas le refuser.

  • Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

    Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

    Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.

    Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

    Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1<Exposant>re</Exposant> part indemnisés et pour une 2<Exposant>e</Exposant> part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

    Vous devez formuler votre choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de l'année suivante.

    En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

    Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.

    Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.

    En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.

    En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L'administration ne peut pas le refuser.

    Indemnisation des jours épargnés

    Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

    Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

    Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

    Catégories

    A

    B

    C

    Montant brut de l'indemnité par jour épargné

    <span class="valeur">135 €</span>

    <span class="valeur">90 €</span>

    <span class="valeur">75 €</span>

    Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> du montant brut)

    <span class="valeur">132,64 €</span>

    <span class="valeur">88,43 €</span>

    <span class="valeur">73,69 €</span>

    CSG (<span class="valeur">9,20 %</span>)

    <span class="valeur">12,20 €</span>

    <span class="valeur">8,14 €</span>

    <span class="valeur">6,78 €</span>

    CRDS (<span class="valeur">0,50 %</span>)

    <span class="valeur">0,66 €</span>

    <span class="valeur">0,44 €</span>

    <span class="valeur">0,37 €</span>

    Montant net

    <span class="valeur">122,13 €</span>

    <span class="valeur">81,42 €</span>

    <span class="valeur">67,85 €</span>

    L'indemnité est également soumise à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F469">cotisation retraite</a> comme tout élément de rémunération.

    L'indemnité est imposable sur le revenu.

 À noter

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52183">ayants droits</a> bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F551">Mise à disposition dans la fonction publique</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13117">Congé de mobilité</a>

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

  • En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

    En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

  • En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

    En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

 À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement,  ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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