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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Question-réponse

Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.

    • Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

      Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

      • Nom, 1<Exposant>re</Exposant> lettre du prénom et adresse
      • Nombre de parts retenues pour le calcul du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a>
      • Revenu imposable
      • Montant de l'impôt sur le revenu

      Ces renseignements sont transmis oralement.

      Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

    • Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

      Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

      • Nom, 1<Exposant>ère</Exposant> lettre du prénom et adresse
      • Nombre de parts retenues pour le calcul du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a>
      • Revenu imposable
      • Montant de l'impôt sur le revenu

      Ces renseignements sont transmis oralement.

      Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :

      • Pièce d'identité
      • Jugement qui prévoit la pension alimentaire

      Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

  • Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.

    Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

    • Nombre de parts retenues pour le calcul du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a>
    • Revenu imposable
    • Montant de l'impôt sur le revenu

    Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle les impositions ont été établies.

    Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025.

    Ces renseignements sont transmis oralement.

    Vous devez présenter une pièce d'identité.

    Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.

  • Cas général
  • À Paris

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

Où s’adresser ?

Pour prendre rendez-vous par courriel

drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr

Pour prendre rendez-vous par courrier papier

DRFIP de Paris

Pôle Gestion Fiscale

Division des particuliers et des amendes

9, Place Saint Sulpice

75292 Paris cedex 06

 À noter

vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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