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Question-réponse

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Vérifié le 26/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous doutez que votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12468">débiteur</a> vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span> sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.

Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12468">débiteur</a>.

  À savoir

compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2153">avocat</a>.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

  • que le débiteur vous doit effectivement de l'argent
  • <span class="miseenevidence">et</span> qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12474">créance</a> :

  • Vous devez présenter une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du tribunal où habite le débiteur.

    Si la créance est supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, la requête doit être présentée par un avocat.

    Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2153">avocat</a>, même si la créance est inférieure.

    Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

  • Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Décision du juge

Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée <span class="expression">hypothèque conservatoire</span>) sur un ou plusieurs biens du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12468">débiteur</a>.

La décision du juge, appelée <span class="expression">ordonnance</span>, indique les 2 informations suivantes :

  • Montant de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12474">créance</a> concernée
  • Bien(s) concerné(s)

Inscription de l'hypothèque

Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

Elle est valable pendant 3 ans.

Où s’adresser ?

Avocat

Information du débiteur

Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

Effets de l'hypothèque provisoire

Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, à moins que vous n'en ayez déjà un.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.

 À noter

Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16987">procédure de saisie immobilière</a>.

Questions ? Réponses !

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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