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Elections

Fiche pratique

Adoption d'un majeur par une personne seule

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. <span class="miseenevidence">Le majeur doit consentir à son adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R38490">filiation</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span> et <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.

Si vous êtes marié ou lié par un Pacs,<span class="miseenevidence"> l'autre membre du couple devra donner son consentement.</span>

L'adopté doit donner son <span class="miseenevidence">consentement à l'adoption devant un notaire</span> qui établit un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17851">acte authentique</a>.

S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Où s’adresser ?

Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

 Attention :

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut <span class="miseenevidence">revenir sur son consentement</span> à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Le <span class="miseenevidence">consentement de l'adopté</span> est également nécessaire pour le changement de <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et pour le changement de <span class="miseenevidence">prénom</span>.

L'adoption d'un majeur se fait <span class="miseenevidence">par adoption <span class="expression">simple</span></span><Expression/>. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Toutefois,<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F15246">l'adoption plénière</a> </span>d'un jeune <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence>qu'il avait moins de 15 ans<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> </span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter<MiseEnEvidence/>
  • <MiseEnEvidence/>Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Vous devez présentez votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République</span>.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15739*03

Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence</span>.

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été <span class="miseenevidence">recueilli après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Après examen de votre requête, le juge vous <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

<span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1384">contester la décision</a> <span class="miseenevidence">devant la cour d'appel</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

  À savoir

<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

<span class="miseenevidence">L'adoption créé un lien de filiation</span> qui donne à l'adopté des<span class="miseenevidence"> droits et des devoirs</span> dans sa nouvelle famille, tout <span class="miseenevidence">en conservant des liens avec sa famille d'origine.</span>

Obligation alimentaire

Vous devez des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17620">aliments</a></span><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17620"> à l'adopté et réciproquement.

Nom

<span class="miseenevidence">Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y conse</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>n</span>t</MiseEnEvidence>. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple <span class="miseenevidence">ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit <span class="miseenevidence">faire une demande de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2213">naturalisation</a></span><LienInterne LienPublication="F2213" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.

Succession

En cas d'adoption simple, <span class="miseenevidence">l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas<LienIntra LienID="R12674" type="Définition de glossaire"> héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>L'adoption simple</span> du majeur peut être révoquée par un juge<MiseEnEvidence/>, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté.<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">L'adoption plénière</span> ne peut pas être révoquée.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, <span class="miseenevidence">à l'exception de la modification des prénoms</span>.

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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