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Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"

Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.

La procédure de <span class="expression">paiement direct</span> permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.

Le <span class="expression">paiement direct</span> peut notamment entraîner une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F115">saisie sur salaire</a> ou une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> de la demande de <span class="expression">paiement direct</span> et les impayés à venir.

 À noter

il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1728">créancier</a> qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>.

Il peut engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.

  À savoir

le créancier et son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12468">débiteur</a> peuvent également convenir d'utiliser le <span class="expression">paiement direct</span>.

S'adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

La procédure de demande de <span class="expression">paiement direct</span> peut être entamée dès la 1<Exposant>re</Exposant> échéance de la pension impayée.

Le créancier doit alors s'adresser à un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

  • Original du jugement relatif à la pension alimentaire
  • Décompte des sommes dues
  • Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)

Le commissaire de justice <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notifie</a> dans les 8 jours la demande de <span class="expression">paiement direct</span> au tiers.

  À savoir

les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

 À noter

après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.

Réponse du tiers

Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

Dans les 8 jours qui suivent la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> par le commissaire de justice de la demande de <span class="expression">paiement direct</span>, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Paiement

Le tiers pouvant rembourser le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15912">créancier</a> doit mettre en place la procédure de <span class="expression">paiement direct</span>. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12468">débiteur</a> de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.

Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de <span class="expression">paiement direct</span> doit continuer à payer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande de <span class="expression">paiement direct</span> prend fin lorsque le commissaire de justice du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15912">créancier</a> en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notifie</a> au tiers la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2980">mainlevée</a> par lettre recommandée.

Elle peut prendre fin à la demande du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12468">débiteur</a>, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice.

Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.

 Attention :

le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de <span class="expression">paiement direct</span> peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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