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Fiche pratique

Aide au mérite pour étudiant boursier

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux. Elle est accordée aux étudiants les plus méritants et peut être renouvelée sous conditions. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2022 ou, entre 2015 et 2021 ou avant 2015.

  • En 2022
  • Entre 2015 et 2021
  • Avant 2015

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous percevez une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2022-2023
  • Vous avez obtenu une mention <span class="expression">Très bien</span> au bac
  • Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2022.

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>.

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notifiée</a>.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>.

Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span></span>.

L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous percevez une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2022-2023
  • Vous avez obtenu une mention <span class="expression">Très bien</span> au bac
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2021-2022, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2022-2023.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>.

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notifiée</a>.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>.

Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span></span>.

L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

  • Cas général
  • Étudiant en médecine, odontologie, pharmacie et CPGE

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2022-2023
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
  • Vous n'avez pas encore bénéficié du maximum d'aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2021-2022 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2022-2023.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérite en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2022-2023
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation.

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

Vous devez avoir déposé un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a> pour l'année 2022-2023.

La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notifiée</a>.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">1 800 €</span>.

Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">200 €</span></span>.

L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1024">aide spécifique ponctuelle</a>.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

Questions ? Réponses !

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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