Documents administratifs
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
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Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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Et aussi
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Logement
Pour en savoir plus
-
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
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Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
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Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do