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Fiche pratique

Permis de démolir

Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
  • Périmètre d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R47012">Site inscrit</a> ou site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R40703">morales</a> suivantes :

  • Propriétaire(s) du ou des terrains, leur <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12420">mandataire</a> ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
  • Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12717">d'indivision</a>
  • Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46090">RAR</a>.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un formulaire.

      Formulaire
      Demande de permis de démolir

      Cerfa n° 13405*09

      Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.

      Formulaire
      Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

      Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Formulaire</span>
      • <span class="miseenevidence">Bordereau des pièces jointes</span> qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

      Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

      • <span class="miseenevidence">Plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
      • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R56574">Plan de masse</a></span> des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
      • <span class="miseenevidence">Photo </span>du bâtiment à démolir

      D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

        À savoir

      l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46090">RAR</a>.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46090">RAR</a>.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Quand la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1986">permis de construire</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17665">d'aménager</a> permet également de demander l'autorisation de démolir.

      Pour démolir une maison individuelle, vous utiliserez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Cerfa n° 13406*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Pour les autres types de démolition, vous utiliserez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Cerfa n° 13409*11

      Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

      Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.

      Formulaire
      Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

      Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46090">RAR</a>.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Cas général
  • En secteur protégé

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    <span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    <span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    <span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    <span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    <span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    <span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.

Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.

La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (on parle de <span class="expression">sursis à statuer</span>).

  • La décision de la mairie prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté</span>. Cette décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique.

    Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de démolir prend la forme d'un <span class="miseenevidence">arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision</span>. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique.

    Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, faire un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès de la mairie contre la décision.

    Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46090">RAR</a>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

    Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.</span>

    En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46090">RAR</a>.

    Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.

    Où s’adresser ?

    Mairie

     Attention :

    vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

  • En prenant une <span class="miseenevidence">décision motivée</span> de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant un délai maximum de 2 ans. Sa durée doit être précisée dans la décision.

    À la fin du sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

L'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1988">affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain</a> est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage doit mentionner la <span class="miseenevidence">possibilité pour les tiers d'exercer un </span><a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20567">recours</a> et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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