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Fiche pratique

Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.

Toutes les entreprises peuvent proposer un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2142">PEE</a>.

Si votre entreprise propose un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a>, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a>, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.

Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54637">abondements</a> de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.

  À savoir

dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a>.

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a>, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a>. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Versements du salarié

Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de <span class="valeur">160 €</span>.

Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

  • Sommes issues de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2140">l'intéressement</a>
  • Sommes issues de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2141">participation</a>
  • Sommes issues du transfert d'autres plans <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N517">d'épargne salariale</a>
  • Droits inscrits sur un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1907">compte épargne temps (CET)</a>
  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
  • Versements volontaires d'espèces

Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

 Attention :

seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

Versements par l'employeur

Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés <span class="expression">abondements</span>. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à <span class="valeur">7 039 €</span>.

De plus, si le règlement du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser <span class="valeur">880 €</span> par an.

 Attention :

les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée <span class="expression">forfait social</span>.

Modes de placement

Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.

Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> sont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

Les sommes collectées dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> peuvent être investies dans des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54151">FCPE</a> qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a>, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span>.

Durée de blocage des sommes

Les sommes versées sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

  • Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Acquisition de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.

 Attention :

en cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

Sortie du Perco

Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.

La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2218">rente viagère acquise à titre onéreux</a>.

Toutefois, le règlement du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

Abondement de l'entreprise

L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 039 €</span>

Versements volontaires du salarié

Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">32 994 €</span>.

Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.

Revenus des titres détenus dans le plan

S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3173">impôt sur le revenu</a>.

S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>).

Sortie du Perco 

La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.

  • La rente viagère perçue du Perco est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2218">rentes viagères acquises à titre onéreux</a>.

    Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre <span class="valeur">30</span> et <span class="valeur">70 %</span> en fonction de l'âge du titulaire.

    La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>.

  • La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

    La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>.

  À savoir

en cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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