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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Question-réponse

Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, les parents peuvent changer le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10114">nom de famille</a> de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F961">après la déclaration de naissance</a></span>. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.

  • Enfant né après juin 2006
  • Enfant né avant juillet 2006

Vous pouvez changer le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10114">nom de famille</a> de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Vous pouvez changer le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10114">nom de famille</a> de votre enfant mineur <span class="miseenevidence">si les 2 conditions suivantes sont réunies</span> :

  • Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
  • L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

  • Pour le 1er enfant
  • Pour les enfants suivants

Les parents ont 2 possibilités :

  • <span class="miseenevidence">Remplacer</span> le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2<Exposant>nd</Exposant>
  • <span class="miseenevidence">Associer leurs 2 noms</span>, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux.

  À savoir

le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.

Le choix du nom est <span class="miseenevidence">limité au nom déjà donné pour l'aîné</span>.

Par exemple, si le nom de l'aîné est<span class="miseenevidence"> Faure Girard</span>, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

  • Si l'enfant de moins de 13 ans
  • Si l'enfant a 13 ans ou plus

Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration</span> durant la minorité de l'enfant devant <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix.

Les 2 parents doivent être <span class="miseenevidence">présents</span>.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un <span class="miseenevidence">empêchement grave</span> et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une <span class="miseenevidence">procuration </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">spéciale et authentique</span></span>.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53133">mandat</a> et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration</span> durant la minorité de l'enfant devant <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix.

L'enfant doit donner son <span class="miseenevidence">accord</span> par écrit ou verbalement.

Les 2 parents doivent être <span class="miseenevidence">présents</span>.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un <span class="miseenevidence">empêchement grave</span> et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une <span class="miseenevidence">procuration </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">spéciale et authentique</span></span>.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53133">mandat</a> et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Modèle de document
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

Le changement de nom est <span class="miseenevidence">mentionné en marge de l'acte de naissance</span> de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux <span class="miseenevidence">prochains enfants du couple</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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