Elections
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
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Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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Et aussi
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Logement
Pour en savoir plus
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Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
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Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
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Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :