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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la reprise d'activité  > Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Fiche pratique

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de <span class="valeur">1 252,89 €</span> si vous êtes seul ou de <span class="valeur">1 968,82 €</span> si vous vivez en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42442">couple</a>. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être apte au travail
  • Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
  • Avoir épuisé vos droits à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46210">Europe</a>
  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)

Plafond et ressources prises en compte

  • Vous vivez seul
  • Vous vivez en couple

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond <span class="valeur">1 252,89 €</span>.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources

Ressources

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 252,89 €</span>

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1728">Pension alimentaire</a>

Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

Non, si c'est vous qui la versez.

Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

Non

Prestations familiales

Non

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N20360">Allocation de logement</a>

Non

Majoration de l'ASS

Non

Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

Non

Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)

Autres ressources (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21618">plus-values</a>)

Oui, si ces revenus sont imposables.

Non, si ces revenus sont exonérés.

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 968,82 €</span>si vous vivez en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42442">couple</a>.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources

Ressources

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 968,82 €</span>

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1728">Pension alimentaire</a>

Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

Non, si c'est vous qui la versez.

Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

Non

Prestations familiales

Non

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N20360">Allocation de logement</a>

Non

Majoration de l'ASS

Non

Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

Non

Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)

Autres ressources (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21618">plus-values</a>)

Oui, si ces revenus sont imposables.

Non, si ces revenus sont exonérés.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.

Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de <span class="valeur">17,90 €</span> (<span class="valeur">536,95 €</span> pour 1 mois de 30 jours).

    • Ressources et montant - Personne seule

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de <span class="valeur">715,94 €</span>

      <span class="valeur">536,95 €</span>

      Entre <span class="valeur">715,94 €</span> et <span class="valeur">1 252,89 €</span>

      <span class="valeur">1 252,89 €</span> moins le montant des ressources

      Supérieures à <span class="valeur">1 252,89 €</span>

      Pas d'allocation

    • Ressources et montant - Couple

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de <span class="valeur">1 431,87 €</span>

      <span class="valeur">536,95 €</span>

      Entre <span class="valeur">1 431,87 €</span> et <span class="valeur">1 968,82 €</span>

      <span class="valeur">1 968,82 €</span> moins le montant des ressources

      Supérieures à <span class="valeur">1 968,82 €</span>

      Pas d'allocation

  • L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

      À savoir

    pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

  • Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Ressources supérieures aux plafonds
    • Absence de recherche d'emploi
    • Suivi d'une formation rémunérée 
    • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
    • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
    • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
    • Perception de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F15132">l'allocation de présence parentale</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</a>
    • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

  • Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

    • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
    • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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