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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)  > Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

Question-réponse

Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46090">RAR</a>. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12314">contrainte</a> à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.

Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14860">Aide au retour à l'emploi (ARE)</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F291">Aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31688">Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu <span class="miseenevidence">3 ans</span> après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu <span class="miseenevidence">10 ans</span> après la date de versement des allocations.

 À noter

les allocations indues inférieures à <span class="valeur">77 €</span> ne sont pas récupérées.

Allocations solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu <span class="miseenevidence">5 ans</span> après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu <span class="miseenevidence">10 ans</span> après la date de versement des allocations.

 À noter

les allocations indues inférieures à <span class="valeur">77 €</span> ne sont pas récupérées.

Notification

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.

S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à <span class="valeur">20 %</span> de leur montant.

Demande d'échelonnement

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Recours gracieux

Vous pouvez faire un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2474">recours gracieux</a> devant le directeur général de Pôle emploi.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Notification de la contrainte

Si la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12314">contrainte</a>.

La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2158">acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>.

La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :

  • Référence de la contrainte
  • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
  • Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine

En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Mise en demeure

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.

La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :

  • Nature et montant des sommes réclamées
  • Date du ou des versements indus
  • Motif du rejet total ou partiel de votre recours

Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2474">recours gracieux</a> préalable.

Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12314">contrainte</a> envoyée par Pôle emploi.

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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