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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans la fonction publique  > Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

  • Devenir fonctionnaire
  • Être contractuel

Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, vous devez être français ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

Les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.

S'il y a un examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> concerné.

Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>.

Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
  • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

  À savoir

la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N253">juridiction</a> ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.

  • Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques en tant que contractuel.

Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.

Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>.

Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,  ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
    • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
    • N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

    Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.

  • Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.

    Si vous êtres <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58648">apatride</a>, vous n'êtes pas soumis à cette condition.

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

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Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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