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Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pouvez-vous en bénéficier si vous êtes licencié pour motif économique ? Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ou si vous le refusez ? Comment est-on rémunéré pendant le CSP ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

  • Votre entreprise doit vous proposer le CSP.

    Vous devez remplir les conditions ouvrant droit à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

    • Votre entreprise en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18075">redressement ou liquidation judiciaire</a> doit vous proposer le CSP.

      Vous devez remplir les conditions ouvrant droit à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

    • Votre entreprise n'est pas dans l'obligation de vous proposer de bénéficier du CSP.

      Toutefois, votre entreprise doit vous proposer de bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

Information par l'employeur

Votre employeur vous remet un document écrit qui précise les éléments suivants :

  • Contenu du CSP
  • Délai de réflexion dont vous disposez
  • Date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition

 À noter

en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi vous propose le CSP.

Délai de réponse

Vous disposez d'un délai de réflexion de <span class="miseenevidence">21 jours</span>, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.

 À noter

si le licenciement concerne un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2406">salarié protégé</a>, l'autorisation de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31466">Dreets</a> est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31466">Dreets</a> transmise à l'employeur.

Entretien individuel de pré-bilan

Si vous acceptez le CSP, vous bénéficiez d'un entretien individuel de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3087">pré-bilan d'évaluation des compétences</a> et d'orientation professionnelle.

Cet entretien est destiné à déterminer votre projet de reclassement.

Il est réalisé dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> qui suivent la date de votre adhésion au CSP.

Votre entretien est réalisé avec Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise.

Rupture du contrat de travail

Si vous acceptez de bénéficier du CSP, votre contrat de travail est rompu à la date de fin du délai de réflexion.

  À savoir

vous avez le droit de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F15800">contester la rupture de votre contrat de travail</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Si vous refusez d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

Vous ne bénéficiez pas des actions de reclassement et vous ne percevez pas <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Vous pouvez percevoir <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> si vous en remplissez les conditions.

La durée du CSP est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

Le CSP prend fin avant son terme si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous refusez une action de reclassement et de formation
  • Vous refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
  • Vous effectuez des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

Vous avez droit au versement de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Son montant varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.

  • Vous bénéficiez d'une allocation dont le montant équivaut au montant de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

    Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

  • Vous bénéficiez d'une allocation dont le montant équivaut à <span class="valeur">75 %</span> de votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>.

    Votre allocation est au moins équivalent au montant de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que vous auriez perçu en cas de licenciement sans CSP.

    Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

Indemnité de licenciement

Vous percevez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si vous en remplissez les conditions d'ancienneté.

Vous percevez également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

Indemnité compensatrice de préavis

Vous ne percevez pas <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

Toutefois, vous percevez une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.

  • Ancienneté inférieure à 1 an
  • Ancienneté d'au moins 1 an

Vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Votre employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.

  • Conditions

    Pendant le CSP, vous pouvez effectuer des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>.

    La durée de chaque contrat est d'au moins <span class="miseenevidence">3 jours</span>.

    La durée d'un contrat ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7<Exposant>e</Exposant> mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

    Indemnité différentielle de reclassement

    Si vous retrouvez, avant la fin votre CSP, un emploi moins rémunéré que votre emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent), vous pouvez toucher une indemnité.

    Il s'agit de l'indemnité dite <span class="expression">indemnité différentielle de reclassement (IDR)</span>.

    Le montant de l'IDR compense la baisse de votre rémunération.

    Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

    Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

    La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

  • Conditions

    En cas de reprise d'activité en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois ou en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a>, vous ne bénéficiez plus du dispositif CSP.

    Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.

    Prime de reclassement

    Si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 1 an d'ancienneté</span> dans l'entreprise au moment de votre adhésion au CSP, vous pouvez percevoir une prime dite <span class="expression">prime de reclassement</span>.

    Pour percevoir cette prime, vous devez avoir retrouvé un emploi (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> de plus de 6 mois) <span class="miseenevidence">avant la fin du 10<Exposant>e</Exposant> mois du CSP</span>.

    Le montant de la prime est équivalente à la moitié des droits en cours de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

    Elle vous est versée en 2 fois :

    • à la reprise d'activité
    • et 3 mois après <span class="miseenevidence">uniquement</span> si votre activité perdure.

    La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant votre reprise d'emploi.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

     À noter

    vous pouvez bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1643">période d'essai</a>, à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur.

Si, à la fin du CSP, vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez percevoir <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

Vous percevez l'ARE sans <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51860">délai d'attente</a>.

La durée de votre indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels vous avez perçu <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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