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Fiche pratique

Contrat d'assurance vie : souscription

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des plans d'épargne retraite (PER) doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41398">primes</a> par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43923">l'assuré</a> ou le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43922">souscripteur</a>, à verser une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54952">rente</a> ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.

Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu'assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

Contrat vie

Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54952">rente</a> à vous ou aux <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44019">bénéficiaires</a> que vous avez désignés.

Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

Vous déterminez librement la durée du contrat.

Des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F22414">avantages fiscaux sont accordés après 8 ans</a>.

Contrat décès

Le contrat en cas de décès permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54952">rente</a> aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.

Cette date peut être celle de l'échéance du contrat, ou celle d'un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.

Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.

À votre décès, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires.

Contrat vie et décès

Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54952">rente</a>.

Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

Elles diffèrent selon que la personne est le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43922">souscripteur</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43923">l'assuré</a>.

  • Souscripteur
  • Assuré

Pour être souscripteur d'un contrat d'assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R355">capacité juridique</a> de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire seuls un contrat d'assurance vie)
  • Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur
  • Vous engager à payer les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41398">primes</a> prévues par le contrat
  • Remplir de manière exhaustive et sincère le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F22394">questionnaire médical</a> remis par l'assureur

Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (on parle de <span class="expression">souscription conjointe</span>).

  À savoir

si votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F62">domicile fiscal n'est pas situé en France</a>, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d'un contrat d'assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.

Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne est l'assurée et elle doit donner son consentement écrit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.

Obligations communes à tous les contrats

<span class="miseenevidence">Avant la conclusion du contrat</span>

L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Vous informer et vous conseiller</span>. L’assureur recueille des éléments concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.
  • <span class="miseenevidence">Vous remettre une proposition d’assurance</span> (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2386">désignation du bénéficiaire</a>, et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.
  • <span class="miseenevidence">Vous remettre une note d’information</span> qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat.

<span class="miseenevidence">Après la conclusion du contrat</span>

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

  • Montant du rendement garanti
  • Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat
  • Rendement garanti moyen
  • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription
  • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés
  • Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :

  • Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation
  • Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d'assurance vie et de capitalisation

Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

<span class="miseenevidence">Avant la conclusion du contrat</span>

L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées.

L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les règlements de l'Union européenne.

En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

De plus, l'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants :

  • Performance brute de frais
  • Performance nette de frais
  • Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent

  À savoir

l'assureur doit indiquer les éventuelles <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54953">rétrocessions</a> qu'il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

<span class="miseenevidence">Après la conclusion du contrat</span>

L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :

  • Montant de la valeur de rachat
  • Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique
  • Évolution de la valeur de rachat des engagements

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

  • Valeurs des unités de compte
  • Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives
  • Frais prélevés par l'assureur pour chaque unité de compte
  • Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu
  • Éventuelles <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54953">rétrocessions</a> perçues par l'assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte

Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez 30 <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour changer d'avis.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R39324">AR</a> à l'assurance.

Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l'assureur.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20688">taux légal</a> majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54952">rente</a> après le décès de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43923">l'assuré</a>.

Désignation par le souscripteur

En tant que <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43922">souscripteur</a>, vous pouvez désigner un ou plusieurs <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44019">bénéficiaires</a>, de l'une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :

  • Par mention dans le contrat d'assurance
  • Par testament
  • Par simple lettre à l'assureur

Tout au long du contrat, vous pouvez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2386">modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires</a>.

Acceptation du bénéficiaire

Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44019">bénéficiaire</a> doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R3083">irrévocable</a>.

Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à la fin d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10829">avenant</a> au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
  • Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> à l'assureur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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