Elections
Question-réponse
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger non européen respecte la procédure suivante :
À noter
si le futur salarié est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35032">Britannique</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2733">Algérien</a> ou a la nationalité d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, il est soumis à des règles particulières.
Avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié étranger possède un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N110">titre de séjour</a> en cours de validité et<span class="miseenevidence"> l'autorisant à travailler</span>.
Il peut s'agir, par exemple, d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale.
L'employeur doit effectuer une demande de vérification<span class="miseenevidence"> au moins 2 <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> avant la date d'embauche.
Cette demande est accompagnée de la <span class="miseenevidence">copie du titre de séjour du salarié</span>.
La demande est effectuée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception<span class="miseenevidence"> auprès de la préfecture du département du lieu de travail</span> .
La préfecture adresse à l'employeur une réponse<span class="miseenevidence"> dans les 2<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508"> jours ouvrables</a></span> après la réception de sa demande.
En<span class="miseenevidence"> l'absence de réponse</span> de la préfecture, l'employeur a accompli ses obligations de vérification et il peut continuer l'embauche.
Où s’adresser ?
Attention :
cette vérification préalable est obligatoire même si la personne retenue a déjà un numéro de Sécurité sociale ou si elle travaille déjà auprès d'autres employeurs.
L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16467">demande d'immatriculation </a>présente des particularités, notamment si l'employeur utilise <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2912">le chèque emploi service universel (cesu).</a>
-
<span class="miseenevidence">Le salarié fait la demande d'immatriculation</span> à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Où s’adresser ?
-
<span class="miseenevidence">L'employeur fait la demande d'immatriculation</span> au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familialCerfa n° 11469*03
Attention :
employer un étranger sans titre de travail régulier est un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49229">délit</a> sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span> et 5 ans d'emprisonnement.
Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité d'un des pays membres de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42218">l'Espace économique européen.</a>respecte la procédure suivante :
Pour travailler en France, l'Européen<span class="miseenevidence"> n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail</span>.
L'employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).
L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16467">demande d'immatriculation </a>présente des particularités, notamment si l'employeur utilise <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2912">le chèque emploi service universel (cesu).</a>
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<span class="miseenevidence">Le salarié fait la demande d'immatriculation</span> à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Où s’adresser ?
-
<span class="miseenevidence">L'employeur fait la demande d'immatriculation</span> au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familialCerfa n° 11469*03
Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou saint-marinaise respecte la procédure suivante :
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
Pour travailler en France, le ressortissant suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais<span class="miseenevidence"> n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail</span>.
L'employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).
L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16467">demande d'immatriculation </a>présente des particularités, notamment si l'employeur utilise <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2912">le chèque emploi service universel (cesu).</a>
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<span class="miseenevidence">Le salarié fait la demande d'immatriculation</span> à la sécurité sociale directement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Où s’adresser ?
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<span class="miseenevidence">L'employeur fait la demande d'immatriculation</span> au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familialCerfa n° 11469*03
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Ses obligations diffèrent selon la nationalité du salarié recruté. Le salarié peut être originaire d'un pays étranger non européen, d'un pays membre de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R55492">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin.
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Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :