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Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

  • Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
  • Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
  • Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1642">Discrimination</a>

 À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

  • un salarié en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a>
  • ou un salarié en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33790">force majeure</a>.

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

    • La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :

      • À la date du jugement
      • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

      L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
      • Indemnité compensatrice de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24660">préavis</a>
      • Indemnité pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>

      L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.

    • La résiliation du contrat de travail prend effet :

      • À la date du jugement
      • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

      Elle produit les effets d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2406">protégé</a>.

      L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
      • Indemnité compensatrice de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24660">préavis</a>
      • Indemnité pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1848">licenciement nul</a>

      L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.

  • Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.

    Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

Questions ? Réponses !

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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