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Fiche pratique

Acte de vente d'un logement existant

Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat.

L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Adresse du bien
  • Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
  • Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
  • Existence d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12443">hypothèque</a> et/ou d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1069">servitude</a>
  • Prix de vente
  • Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
  • Date de disponibilité du bien
  • Conditions suspensives lorsqu'il en existe
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2604">Informations relatives à la copropriété</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2604">Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente 

L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R40703">personne morale</a>.

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du <LienInterne LienPublication="F10798" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">dossier de diagnostics techniques immobiliers</a>.

Si le contrat n'est pas précédé d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2965">promesse de vente</a>, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l'acte de vente.

Le<span class="miseenevidence"> projet d'acte de vente</span> est remis à l'acquéreur par lettre recommandée ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre.

En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 10 jours.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

 Attention :

aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

Signature de l'acte

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17851">L'acte authentique</a> de vente est obligatoirement établi par un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur. Quand l'un d'entre eux ne peut être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17852">signature privée</a>.

Le notaire garde le seul original de l'acte, appelé la <span class="expression">minute</span>. Il enregistre l'acte de vente au fichier immobilier, situé au service de publicité foncière dont dépend le bien, et au cadastre. Cet enregistrement rend l'acte de vente <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51705">opposable au tiers</a>.

Le jour de la signature du contrat de vente, il remet une attestation de propriété immobilière à l'acheteur.

L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle d'un <span class="expression">acte authentique électronique (AAE)</span>. Dans ce cas, le notaire prépare l'acte sur un logiciel de rédaction. Il joint l'ensemble des pièces annexes qu'il scanne. L'acte est lu sur écran par l'ensemble des parties et le notaire recueille électroniquement les signatures.

L'acheteur reçoit une attestation de propriété. À sa demande, il peut également obtenir la copie de l'acte par voie électronique.

L'AAE est envoyé automatiquement dans un minutier central (MICEN) établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat. L'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés dans un fichier.

La remise des clés à l'acquéreur se fait, en principe, à l'issue de la séance de signatures.

Notification de l'acte de vente

Le notaire conserve la <span class="expression">minute</span>. Après l'enregistrement auprès du service de publicité foncière, il remet la copie de l'acte de vente à l'acheteur, en main propre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Cette copie revêtue des cachets de l'administration fiscale constitue le <span class="miseenevidence">titre de propriété</span>.

Le jour de la signature de l'acte, l'acquéreur paye le prix indiqué dans le contrat, déduction faite du montant de la somme versée lors de la signature du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2965">compromis de vente.</a>

En général, l'acheteur paye les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

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Notaires de France

  À savoir

si le vendeur et l'acquéreur sont assistés chacun par leur notaire, les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14735">émoluments</a> sont divisés entre les 2 professionnels.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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