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Fiche pratique

Diagnostic termites et autres insectes xylophages

Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état relatif à la présence de termites, également appelé <span class="expression">diagnostic termites</span>, donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48731">termites</a> en particulier) dans un logement. Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Il doit être remis au candidat acquéreur.

L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement.

Le vendeur du logement doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.

Ce diagnostic doit être intégré au sein du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

L'état relatif à la présence de termites remis au futur acquéreur doit être réalisé pour les maisons individuelles et les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44507">parties privatives</a> des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R38693">lots de copropriétés</a> des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

Pour savoir si un logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, il est possible de consulter une <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/dgaln_dpts_termites_2016_0.pdf" format="application/pdf" poids="518.7 KB" target="_blank">cartographie</a>.

Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).

Où s’adresser ?

Préfecture

Mairie

L'état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères, notamment de certification.

Le vendeur peut s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

L'état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner les éléments suivants :

  • Bien concerné
  • Parties visitées
  • Éléments infestés (ou l'ayant été) par la présence de termites

En cas de présence de termites, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F285">des mesures doivent être prises</a> pour les éradiquer.

Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.

  • Pour le vendeur
  • Pour le diagnostiqueur
  • Pour le notaire

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34284">saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et une peine de 2 ans de prison.

Le vendeur peut également se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acheteur pour le préjudice subi.

Il peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> et obtenir des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34284">saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et une peine de 2 ans de prison.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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