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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Enfant en garde exclusive
  • Enfant en garde partagée

Vous avez droit à <span class="valeur">1</span> part de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a> en tant que personne seule.

Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> en tant que parent isolé.

Vous bénéficiez en plus d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58943">majoration de parts</a> pour chacun de vos enfants.

Nombre de parts de quotient familial

Nombre d'enfants

Nombre de parts

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">3 959 €</span> pour la part entière accordée pour votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

Vous avez droit à <span class="valeur">1</span> part de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a> en tant que personne seule.

Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de :

  • <span class="valeur">0,25</span> part supplémentaire pour 1 enfant
  • <span class="valeur">0,5</span> part pour 2 enfants au moins

Vous avez aussi droit à une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58943">majoration de parts</a> pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Nombre d'enfants

Nombre de parts

1

1,5

2

2

Par enfant supplémentaire

0,5

Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à <span class="valeur">0,25</span> part supplémentaire.

La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à <span class="valeur">1 979,50 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit <span class="valeur">989,75 €</span> par quart de part supplémentaire.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

 Attention :

Si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

Vous êtes un parent isolé si vous vivez <span class="miseenevidence">seul avec vos </span><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54575">enfants à charge</a>, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes célibataire
  • Vous êtes divorcé
  • Vous êtes séparé

 À noter

si <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35127">votre conjoint marié ou pacsé est décédé</a>, votre situation est différente.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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