Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée dans l'un des cas suivants :

• Le créancier veut obtenir le paiement d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12474">créance</a> issue d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. La créance ne doit pas être <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription" target="_blank">prescrite</a>. Elle doit être <span class="expression">certaine, liquide et exigible</span>, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12468">débiteur</a>. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
• Le demandeur veut obliger une personne à exécuter un contrat

Dans les 2 cas, le montant du litige ne doit pas excéder <span class="valeur">5 000 €</span> hors frais et intérêts.

La procédure est écrite.

Elle se fait à l'aide du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60623">formulaire A</a></span> auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises...).

Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte.

Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.

L'avocat n'est pas obligatoire.

La comparution des parties n'est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est le tribunal du pays où le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31717">défendeur</a> a son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14609">domicile</a> ou celui où le contrat doit être exécuté.

En cas de vente de marchandises, le tribunal compétent est celui du lieu de la livraison.

Pour la fourniture de service, le tribunal compétent est celui où la prestation de service a eu lieu.

Les parties peuvent aussi choisir ensemble un tribunal, à condition qu'il s'agisse de celui d'un pays membre.

Transmission du formulaire et des justificatifs

Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par la Poste ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.

<a href="https://e-justice.europa.eu/content_european_judicial_atlas_in_civil_matters-321-fr.do" target="_blank">L'Atlas judiciaire européen</a> permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.

Vérification de la juridiction

La juridiction vérifie les points suivants :

• Le formulaire est correctement rempli
• Les justificatifs sont joints
• La demande relève bien de sa compétence
• La demande est fondée

En cas de problème sur la compétence, le fondement de la demande ou sur la correction du formulaire, la juridiction le fait savoir au demandeur.

La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande au moyen du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60623">formulaire B</a> dans un certain délai.

Si le délai n'est pas respecté par le demandeur, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.

Communication de la demande entre les parties

La juridiction a <span class="miseenevidence">14 jours</span> à compter de la réception du formulaire A pour en informer le défendeur.

Cette communication est faite par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10915">signification</a> du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60623">formulaire C</a> auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.

Le défendeur a <span class="miseenevidence">30 jours</span> (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre.

S'il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.

S'il répond dans le délai, il peut utiliser le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60623">formulaire C</a> ou par répondre tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs.

Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de 14 jours. Le demandeur a un nouveau délai de 30 jours pour répondre.

Demande d'audience

La juridiction décide de tenir ou non une audience, à la demande motivée des parties ou si elle l'estime nécessaire pour trancher le litige.

Si une audience doit être tenue, la juridiction <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52112">cite</a> les parties à comparaître et l'audience doit se tenir dans un délai de 30 jours.

La juridiction peut décider que la présence de l'un ou l'autre des parties n'est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.

Décision

La juridiction rend sa décision dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.

La juridiction <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notifie</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10915">signifie</a> la décision à toutes les parties.

La décision est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51102">exécutoire</a> même si un recours est formé.

Exécution de la décision

Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le <span class="expression">créancier judiciaire</span>) peut en obtenir <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60006">l'exécution</a> si le débiteur ne s'exécute pas spontanément.

Le <span class="expression">créancier judiciaire</span> doit produire une copie de la décision et un <span class="expression">certificat relatif à la décision</span>, qu'il demande au moyen du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60623">formulaire D</a>. Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.

L'exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire...) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.

Recours - Réexamen de la décision

L'existence d'une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.

Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.

Ce réexamen ne peut être demandé qu'après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.

Le réexamen d'une décision est possible dans les situations suivantes :

• Le défendeur n'a pas reçu le formulaire de demande
• Le défendeur n'a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense
• Le défendeur était dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à la volonté (par exemple, hospitalisation)

La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.

Si elle l'accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.

Les frais suivants peuvent être dus par les parties :

• Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres

• Frais de tenue d'audience
• Frais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...)

En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction.

Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.