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Fiche pratique

Carnet d'information du logement (CIL)

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le carnet d'information du logement (CIL) concerne les <span class="miseenevidence">logements neufs</span> dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>. Il concerne également les <span class="miseenevidence">logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence directe sur leur performance énergétique</span> depuis cette date. Que contient le CIL ? À qui doivent être transmises les informations ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Logement neuf
  • Rénovation (logement existant)

Le CIL sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.

Le CIL est exigé en cas de construction d'un logement et ses annexes (par exemple, dépendance) pour lequel un<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1986">permis de construire</a> ou une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17578">déclaration préalable</a> a été déposé(e) <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

  À savoir

le CIL concerne également les logements-foyer, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.

Le CIL est établi par le propriétaire du logement neuf à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction du logement.

Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50898">maître de l'ouvrage</a> de la construction (par exemple, en cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2961">vente en l'état futur d'achèvement-Véfa</a>), les informations lui sont transmises par le maître de l'ouvrage.

Ces informations doivent être transmises au propriétaire au plus tard à la livraison du logement et dans un format numérique (par exemple, document PDF, CD).

Si le propriétaire en fait la demande, ces informations sont transmises dans un autre format.

Le CIL doit comporter les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Plans</span> de surface et <span class="miseenevidence">coupes</span> du logement
  • <span class="miseenevidence">Plans, schémas et descriptifs des réseaux</span> d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement en indiquant pour chacun s'il correspond à la conception ou à l'exécution
  • <span class="miseenevidence">Liste et caractéristiques des matériaux utilisés</span> pour l'isolation thermique de la toiture, murs donnant sur l'extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • <span class="miseenevidence">Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements</span> des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • <span class="miseenevidence">Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements</span> de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • <span class="miseenevidence">Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement </span>et de <span class="miseenevidence">connaître les moyens de l'améliorer</span> lorsqu'ils ont été réalisés. Il doit s'agir des documents suivants :

En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17851">l'acte authentique</a> de vente.

L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique.

Le CIL sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.

Ce sont les travaux qui relèvent des catégories suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Isolation thermique des toitures</span>
  • <span class="miseenevidence">Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur</span>
  • <span class="miseenevidence">Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur</span>
  • <span class="miseenevidence">Isolation des planchers bas</span>
  • <span class="miseenevidence">Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y associant, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d’eau chaude sanitaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire </span>utilisant une source d’énergie renouvelable

Le CIL est exigé pour les travaux sur un logement existant (et ses annexes, par exemple dépendance) faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1986">permis de construire</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>) déposée <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

Toutefois, lorsqu'aucune autorisation d'urbanisme n'est exigée, le CIL doit être établi pour les travaux faisant l’objet d’un devis accepté<span class="miseenevidence"> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>. En l'absence de devis, le CIL doit être établi pour les travaux débutant à partir de cette date.

  À savoir

le CIL concerne aussi les logements-foyer, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.

Le CIL est établi par le propriétaire du logement à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé les travaux de rénovation du logement. Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50898">maître de l'ouvrage</a> des travaux, les informations sont transmises par le maître de l'ouvrage.

 À noter

si le professionnel n'a pas transmis les informations, ces dernières peuvent être transmises par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si une aide ou un accompagnement a été accordé pour réaliser les travaux.

Les informations doivent être transmises au propriétaire du logement au plus tard à la réception des travaux dans un format numérique (par exemple, document PDF, CD).

Si le propriétaire en fait la demande, ces informations sont transmises dans un autre format.

Le CIL doit comporter les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Dates</span> et <span class="miseenevidence">descriptions des travaux</span> réalisés
  • <span class="miseenevidence">Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux</span> d'isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • <span class="miseenevidence">Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements</span> des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire installés lors des travaux, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • <span class="miseenevidence">Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements</span> de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • <span class="miseenevidence">Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement </span>et de <span class="miseenevidence">connaître les moyens de l'améliorer</span> lorsqu'ils ont été réalisés : Il doit s'agir des documents suivants :

En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17851">l'acte authentique</a> de vente.

L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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