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Fiche pratique

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Peut-on porter le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10114">nom de famille</a> de son époux(se)  comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identité, passeport) et sur vos autres documents officiels.

Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35060">nom de famille</a></span> (appelé aussi <span class="expression">nom de naissance</span>).

Ce nom figure <span class="miseenevidence">sur votre acte de naissance</span>.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un <span class="miseenevidence">autre nom</span> appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.

Le nom d'usage <span class="miseenevidence">ne remplace pas votre nom de famille</span> qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...

Liberté de choix

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultative</span> et n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span>.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">choix personnel</span> qui ne peut pas vous être imposé.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35060">nom de famille</a> de la personne avec qui vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e)</span>.

Vous pouvez utiliser à titre d'usage  :

  • soit le nom de famille de <span class="miseenevidence">votre époux(se)</span>,
  • soit <span class="miseenevidence">votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se)</span> dans <span class="miseenevidence">l'ordre que vous souhaitez</span>, et dans la <span class="miseenevidence">limite d'un nom de famille pour chacun</span>.

 Exemple

<span class="miseenevidence">Nom double pour chacun des époux</span>

Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE

Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN AUBERT

Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT

 Exemple

<span class="miseenevidence">Nom composé pour chacun des époux</span>

Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER-GORCE

Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT

Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT

 Exemple

<span class="miseenevidence">Double nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux et nom composé du 2<Exposant>nd</Exposant> époux</span>

Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE

Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT

Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT

 Attention :

vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.

Dans ce cas, il faut <span class="miseenevidence">renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du </span><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33640">formulaire de demande</a>.

  À savoir

si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de <span class="miseenevidence">ne rien indiquer sur la ligne <span class="expression">Deuxième nom</span> du formulaire de demande</span>.

Les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> dépendent de votre situation.

    • <span class="miseenevidence">Pour une première utilisation</span> du nom d'usage, il faut fournir :

      • soit <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
      • soit une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1432">copie intégrale de l'acte de mariage</a> de moins de 3 mois.

      Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

       Exemple

      Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

    • Pour continuer à utiliser <span class="miseenevidence">un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun document à fournir</span>.

       Exemple

      Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

  • Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.

    Ce nom sera précédé de la mention <span class="expression">usage</span>.

    Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :

    • soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
    • soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).

  • Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.

    Si vous souhaitez que l'indication <span class="expression">veuf</span> ou <span class="expression">veuve</span> apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.

    Vous devez également fournir un acte de décès.

 À noter

il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche <span class="miseenevidence">quand vous le souhaitez</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser</span> le <span class="miseenevidence">nom d'usage choisi </span>dans tous les <span class="miseenevidence">actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle</span>.

Dès lors que vous en faites la demande, les administrations doivent utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

Vous devez <span class="miseenevidence">informer les différents organismes </span>du nom d'usage choisi.

Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

Où s’adresser ?

Accès aux <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts" target="_blank">formulaires de contact</a>

Le choix d'un nom d'usage n'a <span class="miseenevidence">aucun effet</span> sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35060">nom de famille</a> de votre enfant commun.

Ainsi, votre enfant <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10505">peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés</a>.

Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

  • Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, <span class="miseenevidence">la démarche se fait lors du </span><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21089">renouvellement du titre d'identité</a>.

    Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="expression">Deuxième nom</span> du formulaire de demande.

  • Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit <span class="miseenevidence">d'informer vos interlocuteurs</span>.

    Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle.

    Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.

    Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

    Où s’adresser ?

    Accès aux <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts" target="_blank">formulaires de contact</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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